Ce document détaille les règles et droits concernant les autorisations spéciales d'absence pour les agents publics à partir du 1er janvier 2027.

Cadre réglementaire des ASA

• Le décret n° 2026-604 du 6 juillet 2026 établit un cadre commun pour tous les agents publics.

• Les agents doivent faire une demande écrite pour bénéficier d'une ASA.

• Certaines ASA sont automatiques si les conditions sont remplies, d'autres peuvent être refusées selon les besoins du service.

• La décision de rejet doit être motivée si elle est basée sur les nécessités de service.

Événements et droits spécifiques

• Le mariage ou PACS donne droit à 5 jours d'ASA débutant dans un mois.

• Le décès du conjoint ou concubin donne droit à 5 jours d'ASA.

• Le décès d’un parent ou frère/sœur donne droit à 3 jours d'ASA.

• La notification d’un handicap ou cancer chez un enfant donne droit à 5 jours.

• La maladie d’un enfant permet 6 à 12 jours par an selon la situation.

• La naissance ou la préparation à l’arrivée d’un enfant donnent droit à diverses autorisations, souvent sous forme d’aménagements horaires.

• L’allaitement permet 1 heure par jour pendant un an.

• L’assistance médicale à la procréation peut bénéficier d’aménagements horaires.

• En cas de décès d’un enfant, des dispositions particulières s’appliquent avec des ASA de droit.

Conditions et limites

• Les ASA débutent généralement dans un mois après l’événement.

• Certaines ASA sont accordées de droit, d’autres sous réserve des nécessités du service.

• Des aménagements horaires peuvent être proposés pour certains événements familiaux.

• Le document précise aussi une date d’application au 1er janvier 2027, suite à la modification réglementaire.