TEMPS PARTIEL THÉRAPEUTIQUE (TPT) :

À compter du 1er août 2026, les nouvelles dispositions concernent toute demande déposée à partir de cette date, y compris les demandes de renouvellement.

La durée du temps partiel thérapeutique reste fixée à 1 an.

ACCIDENT DE SERVICE, MALADIE PRO , Congé de Longue Maladie (CLM) , Congé de Longue Durée (CLD) :

Pour une demande de TPT déposée à la suite de ce type de congé, l’employeur doit rendre sa décision au plus tard le jour de la reprise. Cette règle s’applique également aux demandes de renouvellement dans ces situations.

DANS LES AUTRES CAS (par exemple Maladie Ordinaire) :

L’employeur dispose d’un délai maximum de 30 jours à compter de la réception de la demande pour répondre.

Refus d'octroi du TPT pour Raison de Service :

Si la décision repose sur un motif médical, l’employeur doit obligatoirement recueillir au préalable l’avis d’un médecin agréé. Vous pouvez contester les conclusions rendues par le médecin devant le conseil médical siégeant en formation restreinte.

Refus d'octroi du TPT pour Raison Médicale :

Si la décision repose sur un motif médical, l’employeur doit obligatoirement recueillir au préalable l’avis d’un médecin agréé. Vous pouvez contester les conclusions rendues par le médecin devant le conseil médical siégeant en formation restreinte.