CONGÉ POUR RAISON DE SANTÉ

Ce qui change :

ARRÊT DE TRAVAIL :

Les arrêts de travail et les prolongations doivent être établis sur un Cerfa sécurisé.

Un arrêt initial est limité à 1 mois et une prolongation à 2 mois, sauf justification médicale.

Les prolongations doivent, en principe, être prescrites par le médecin initial ou le médecin traitant.

L’agent doit respecter les conditions de sortie et les convocations de contrôle.

CONTRÔLE ADMINISTRATIF :

Désormais, un fonctionnaire en arrêt de travail peut être contrôlé.

Le contrôle administratif porte sur la présence du fonctionnaire à son domicile, ou à son lieu de repos s'il est différent, lorsque les sorties ne sont pas autorisées ou durant les heures de présence obligatoire

Le praticien indique sur l'arrêt de travail :

- soit que les sorties ne sont pas autorisées ;

- soit qu'elles le sont.

Dans ce cas, l'assuré doit rester présent à son domicile de 9 h à 11 h et de 14 h à 16 h, sauf en cas de soins ou d'examens médicaux.

Toutefois, le praticien peut, par dérogation à cette disposition, autoriser les sorties libres. Dans ce cas, il porte sur l'arrêt de travail les éléments d'ordre médical le justifiant.

Soyez vigilants : vérifiez les autorisations de sortie mentionnées sur votre arrêt et assurez-vous que votre adresse personnelle ou le cas échéant votre lieu de repos sont bien connus de l’administration.

En cas de non-respect :

L'absence injustifiée du fonctionnaire ou le refus du contrôle entraine l'interruption du versement de la rémunération jusqu'à la date de fin de l’arrêt.

DATE D’ENTRÉE EN VIGUEUR AU 1ᵉʳ SEPTEMBRE 2026